Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de produits conclue entre un Vendeur et un Acheteur via la Plateforme. Elles s'appliquent également aux offres personnalisées (custom offers), aux demandes de devis (RFQ) et aux commandes fermes passées sur la Plateforme.

Le fait pour un Acheteur de passer commande ou d'accepter une offre implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Tout condition contraire opposé par l'Acheteur est inopposable au Vendeur sauf acceptation écrite expresse.

Les Vendeurs sont des personnes physiques ou morales légalement habilitées à exercer une activité d'export en Gabon. Ils publient leurs offres sous leur entière responsabilité et garantissent la conformité de leurs produits aux réglementations algériennes et internationales applicables, ainsi qu'aux réglementations d'importation du pays de destination.

Les produits proposés sont issus de l'artisanat, de l'agroalimentaire, de l'industrie, des cosmétiques ou de tout autre secteur représentatif de l'excellence algérienne. Chaque offre précise les caractéristiques, le prix, la quantité minimale de commande (MOQ), les incoterms et les délais.

L'Acheteur peut solliciter un devis (RFQ) auprès d'un Vendeur. Le devis est établi par le Vendeur et inclut le prix unitaire, les quantités, les incoterms, les délais de production et de livraison. Le devis a une durée de validité précisée par le Vendeur.

La commande est ferme et définitive dès acceptation par l'Acheteur du devis ou du prix affiché, et réception du paiement selon les modalités convenues. Toute annulation de commande après confirmation est soumise aux conditions négociées entre les parties et au droit applicable.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas de rupture de stock, d'incapacité de production, ou de doute sur la solvabilité ou la conformité réglementaire de l'Acheteur.

Les prix sont indiqués dans la devise choisie par le Vendeur (XAF, EUR, USD ou autre). La Plateforme peut afficher une contre-valeur indicative dans la devise de l'Acheteur à des fins informatives, selon des taux de change susceptibles de varier. Seul le prix libellé dans la devise du contrat engage les parties.

Les prix s'entendent hors taxes, droits de douane et frais d'importation du pays de destination, sauf indication contraire (incoterm DDP notamment). Les abonnements à la Plateforme (plans payants pour Vendeurs et Acheteurs) sont facturés par Gabexport et réglés par carte bancaire via Stripe. Aucune commission sur transaction n'est prélevée par Gabexport sur les ventes entre Vendeurs et Acheteurs.

Les modalités de paiement (acompte, solde, échéancier) sont négociées directement entre le Vendeur et l'Acheteur. Le paiement est réputé effectué à réception des fonds par le Vendeur. Les moyens de paiement acceptés sont définis d'un commun accord entre les parties.

Les offres personnalisées réglées via la Plateforme (custom offers) sont sécurisées par Stripe. Les paiements d'abonnements Gabexport peuvent également être réglés par CIB / Edahabia via Chargily ou par virement bancaire (CCP / BaridiMob) selon les options disponibles.

Les délais de production sont communiqués par le Vendeur et courent à compter de la confirmation de la commande et de la réception de l'acompte convenu. Ils sont indicatifs et peuvent varier en fonction des capacités de production, des approvisionnements et d'événements indépendants de la volonté du Vendeur.

Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de tout retard prévisible et à mettre en œuvre tous les moyens pour respecter les délais annoncés. La Plateforme permet le suivi de la production et l'inspection via des jalons documentés.

Les conditions de livraison sont définies par l'incoterm convenu entre les parties (EXW, FOB, CIF, DDP, etc.). Les frais de transport, d'assurance et de dédouanement sont à la charge de la partie désignée par l'incoterm. Le Vendeur peut recourir à un partenaire logistique proposé via la Plateforme.

Le risque est transféré selon l'incoterm applicable. L'Acheteur est tenu de vérifier la conformité des marchandises à réception et de formuler toute réserve apparente dans les délais légaux. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent dépendre des transporteurs et des formalités douanières.

Le Vendeur garantit que les produits sont conformes à leur description, aux échantillons fournis et aux normes applicables. Les certifications (ISO, HALAL, BIO, etc.) doivent être valables et communiquées à l'Acheteur sur demande.

Les garanties légales et commerciales applicables sont celles prévues par le droit du contrat conclu entre les parties. Les éventuelles garanties commerciales spécifiques (satisfait ou remboursé, protection après-vente) sont détaillées dans les pages dédiées de la Plateforme et s'ajoutent aux droits légaux de l'Acheteur.

En tant que marketplace B2B, la Plateforme n'est pas soumise au droit de rétractation du consommateur. Toutefois, les Vendeurs peuvent proposer des conditions de retour commercial. Les conditions de retour et de remboursement sont régies par la page Satisfait ou Remboursé et par les accords contractuels entre les parties.

En cas de produit non conforme ou défectueux, l'Acheteur doit en informer le Vendeur via la messagerie intégrée dans un délai raisonnable et fournir les justificatifs nécessaires. Le Vendeur prend en charge les frais de retour en cas de non-conformité avérée.

En cas de litige, l'Acheteur doit d'abord contacter le Vendeur via la messagerie intégrée. À défaut de résolution amiable, le litige peut être signalé à Gabexport, qui intervient à titre de médiateur de bonne foi sans être partie au contrat.

Gabexport se réserve le droit de suspendre un Vendeur ou un Acheteur en cas de manquement grave ou répété, de fraude avérée ou de comportement déloyal. Les litiges relatifs à l'exécution du contrat de vente sont régis par les clauses contractuelles convenues entre le Vendeur et l'Acheteur, et soumis au droit et à la juridiction stipulés dans ledit contrat.

Aucune des parties ne sera tenue responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et le droit applicable. Le Vendeur informera l'Acheteur de la survenance et de la cessation de l'événement dans les meilleurs délais.

Gabexport se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications sont notifiées via la Plateforme. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des modifications.

Les présentes CGV et les contrats conclus via la Plateforme sont régis par les clauses contractuelles convenues entre le Vendeur et l'Acheteur. À défaut de stipulation contractuelle, le droit algérien est applicable et les tribunaux algériens sont compétents, sous réserve des règles de compétence internationale.